Partie Administrative

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       Je justifie de mon passé de marin à l'aide d'un relevé de mes états de services de mon EGS ou de ma FGPNO.... Comment en faire la demande.

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          Lettre de demande d'attestation

           

          Copie de l'attestation d'exposition reçue du BMM si j'en possède une, datée de moins de 4 ans (détaillée ou potentielle) accompagnée du questionnaire

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         Protocole suivi médical reçu du service des pensions de La Rochelle

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          Lettre d'accompagnement du suivi médical

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         Ordre de radiation des contrôle de l'activité

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         Copie de ma carte d'identité recto verso ou passeport (A4)

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         A l'aide de la "fiche métier" je m'exprime librement sur mon exposition aux poussières d'amiante tout au long de ma carrière

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         Mon anxiété et mon exposition seront confirmées aux juges au travers de témoignages qui sont de 2 sortes :

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          Témoignages manuscrits de mon entourage familial . (épouse, enfant, ami, voisin...) (imprimé cerfa) . Ces témoignages parleront de l'anxiété l'anxiété ressentie dans ma vie de tous les jours... Ils seront au moins au nombre de 2.

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         Chaque témoin fournira une copie recto verso de sa carte d'identité

     

        Témoignage de collègues. (imprimé cerfa) Ces témoignages d'anciens collègues de travail  devront démontrer la durée et les conditions particulières de travail au contact de l'amiante. Description des gestes techniques, des produits manipulés, l'absence de protection et d'information sur les risques encourus.Vous en fournirez au minimum 3. (modèle 4 Quelques exemples de situation avec l'amiante)

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          Ces témoignages sont les pièces les plus importantes du dossier.

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          Ces témoignages seront exprimés obligatoirement sur les imprimés CERFA disponibles sur le site, où vous pourrez les remplir directement via votre clavier d'ordinateur, mais en respectant les lignes qui doivent être manuscrites (voir modèle 13,14 pas de copier/coller)

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Nous devons IMPERATIVEMENT porter à la connaissance de la juridiction, de façon précise et détaillée :

 

• la durée des embarquements,

• le noms des navires,

• les conditions de travail du marin en cause au contact de l’amiante, en rappelant et en décrivant les travaux réalisés (les gestes techniques, les outils utilisés, l’absence d’information et/ou de moyen de protection, etc.),

• l’ampleur de ces travaux (leur fréquence, etc.)

Outre le Livret retraçant les embarquements, ces informations devront figurer sur les attestations des collègues du marin,

 

Enfin, les attestations des proches devront également être précises et définir l’ampleur du préjudice moral subi par le marin.

 

              Chaque témoin fournira une copie  A4 recto verso d'une pièce d'identité

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              Nota :  il est souvent difficile de retrouver d'anciens collègues qui ont navigué avec vous ou sur le même type de bateau; ou qui ont effectué une carrière identique à la votre.

Nous pouvons peut-être vous aider à l'aide de notre fichier. Consultez nous

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             Si vous présentez un suivi médical, vous devez joindre :

la copie de la lettre demande d'attestation restée sans réponse.

la copie de la lettre accompagnant la délivrance du certificat de suivi médical

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              Mon dossier est pratiquement terminé, il ne me reste plus qu'à  prendre rendez-vous au siège de l'Association pour le déposer (originaux sans agrafe).

Une convention d'honoraires avec le cabinet d'avocats spécialisés me sera proposée (10% du montant de l'indemnisation éventuellement accordée.

Mon contrat de protection juridique peut prendre en charge ces frais, à voir directement avec mon assureur. Fournir une attestation précisant le montant de prise en charge ou non de ces frais juridiques pou raison professionnelle. (attention cette demande doit être faite avant de déposer le dossier)

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              Après examen, l'avocat transmettra votre dossier à la commission des recours du Ministère des Armées. Son refus entraînera la saisie du Tribunal Administratif.

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              A tout moment une aide peut vous être apportée par une bénévole de votre association : l'aom29n.

Ne cédez pas au découragement, votre volonté de réussir votre dossier renforcera celle des collègues et ensemble vous arriverez à faire reconnaître vos droits.

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aom29n : Tél 02 98 22 10 15

@ : aom-nord-finistere@wanadoo.fr

Rendez-vous personnalisé possible les mardis et vendredis matin :

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