Composition du bureau
REVERSION Pension militaire d'invalidité
Un droit à pension de réversion est ouvert lorsque :
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le décès résulte d'un fait de service ou d'un événement de guerre ;
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le défunt percevait une pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % (victimes civiles ) ou à 60 % (militaires) ;
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en deçà de ces seuils, le droit à pension peut toutefois être reconnu si la preuve est apportée que la cause du décès de l'invalide est en relation directe et déterminante avec ses infirmités pensionnées.
Des pensions peuvent être accordées :
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aux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
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aux orphelins ;
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aux ascendants des militaires ou victimes civiles.
Le droit à réversion de la pension militaire d'invalidité n'est pas ouvert aux conjoints divorcés
Quelles sont les conditions ?
Quel est son montant ?
Comment l’obtenir ?
Durée d'attribution
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
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Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
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Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
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Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
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La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention
Si vous vivez de nouveau en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
La demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies. Si la demande est déposée plus de 12 mois après le décès, le point de départ de la réversion est fixé au 1er jour qui suit la date de dépôt de la demande.
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
vous devez compléter
Votre droit à pension militaire d’invalidité peut-être définitif ou temporaire selon la nature de votre infirmité.
Lorsque l’infirmité causée par une blessure ou une maladie est reconnue incurable, le droit à pension est définitif ; quand cette infirmité n’est pas incurable, la pension est temporaire.
La pension temporaire est allouée pour une durée de trois ans et ne peut être renouvelée qu’après un nouvel examen médical. Cet examen doit intervenir dans les six mois avant ou après l’expiration de la période triennale.
vous devez compléter
La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter vos déplacements si vous êtes en perte d'autonomie. Il existe 3 CMI. La CMI stationnement permet de se garer gratuitement. La CMI priorité permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise.